Les déclarations de N. SARKOZY et de F. FILLON sur la question des seuls régimes spéciaux, cherchant à opposer les salariés entre eux, augurent mal du processus de négociation d’ensemble pourtant nécessaire.  

Il n’est pas possible de déconnecter l’évolution des régimes spéciaux -qui doit être traitée dans leur diversité et non de manière réductrice- de la négociation d’ensemble. De plus l’évolution éventuelle de ces régimes spéciaux ne constitue absolument pas une réponse au financement pérenne du régime général des salariés.

C’est d’ailleurs à travers le Conseil d’Orientation des Retraites mis en place par le gouvernement de Lionel JOSPIN, qu’une discussion sérieuse et approfondie a abouti sur le dossier des retraites, à un diagnostic partagé par tous les partenaires sociaux. Ainsi, tous les partenaires syndicaux sont aujourd’hui d’accord pour une évolution négociée des régimes spéciaux de retraite, dans le cadre d’une négociation d’ensemble de la question des retraites.

L’échec social et financier de la réforme FILLON adoptée en 2003, qui n’évoquait pas les régimes spéciaux est aujourd’hui patent. Le groupe socialiste l’avait d’ailleurs déjà annoncé lors du débat parlementaire au printemps 2003. Cette réforme se traduit par la dégradation du taux de remplacement, davantage d’injustices, l’augmentation du nombre des très petites pensions. Il y a aujourd’hui 1 000 000 de retraités en dessous du seuil de pauvreté. Le déficit de la branche vieillesse dépassera largement les 3 milliards d’euros cette année. En outre, le fonds de réserve des retraites a été très faiblement abondé depuis cette période.

La renégociation de la réforme des retraites à  l’horizon 2008 était inscrite dans la loi de 2003. Cette réforme négociée doit réunir plusieurs conditions :

-          S’attaquer au problème du chômage des jeunes et tout faire pour obtenir un taux d’activité beaucoup plus élevé en particulier chez les seniors ;

-          Prendre en compte pour les durées de cotisations les critères de pénibilité et d’espérance de vie, aujourd’hui très inégalitaire selon la nature des métiers ;

-          Solliciter des ressources nouvelles, relevant non seulement de la solidarité, mais également des revenus financiers ;

-          Prévoir une évolution négociée des régimes spéciaux, dans toute leur diversité financière, démographique, historique, dans le cadre d’une négociation globale des retraites des Français, dans le souci d’assurer la pérennité du système par répartition ;

-          Affirmer la nécessité d’une négociation dans le respect de tous les partenaires sociaux, récusant ainsi toute tentation autoritaire et toute tentative de passage en force.  

Le Parti socialiste s’inquiète des dérives que portent en germe les annonces successives du chef de l’État. Après avoir estimé de la plus grande urgence de dépénaliser le droit des affaires devant l’université d’été du MEDEF, Nicolas Sarkozy annonce maintenant un grand plan contre les chômeurs fraudeurs, faisant au passage un raccourci plus que tendancieux entre fraude aux Assedic et refus d’emploi. Il y a là une différence de traitement qui pose question.

C’est d’autant plus inadmissible qu’il s’agit d’une nouvelle tentative de stigmatisation des chômeurs. On peut se demander dans quelle mesure il ne s’agit pas d’une manœuvre destinée à faire diversion à la veille de la publication des données INSEE longtemps camouflées par la droite en campagne.

Celles-ci devraient en effet révéler la réalité des chiffres et des résultats de la politique économique désastreuse des gouvernements auxquels a appartenu l’actuel président, revoyant nettement à la hausse les chiffres officiels du chômage en France, comme l’avait déjà fait la très sérieuse agence européenne Eurostat au printemps.

Si la fraude aux Assedic mérite d’être sévèrement sanctionnée, elle ne représente aujourd’hui que 0,5% des sommes distribuées et met en cause des réseaux du crime organisé.

À l’inverse, il est particulièrement inquiétant de voir le Président de la République considérer qu’il n’est pas grave de présenter des comptes falsifiés, de ne pas déclarer sa main d’œuvre, ou de ne pas respecter la distinction entre son patrimoine personnel et celui de l’entreprise.

Manifestement, pour Nicolas Sarkozy, la délinquance financière est une délinquance acceptable. C’est vraiment toute une conception de la société que révèle cette distinction entre la dépénalisation de la délinquance financière et la stigmatisation des chômeurs.

Le projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat aura pour principal effet une dégradation des conditions de travail et un ralentissement des créations d’emplois, sans aucun effet sur le pouvoir d’achat des Français.

Seul un tiers des salariés pourra bénéficier de la détaxation des heures supplémentaires. Les salariés ne choisiront pas leur temps de travail, seuls les employeurs pouvant en décider, et la principale conséquence sera une intensification et une dégradation des conditions de travail de nombreux salariés. Cette mesure contribuera à asphyxier les régimes de protection sociale, employeurs et salariés étant expressément incités à sous-déclarer le temps réel de travail. Et elle jouera pleinement contre l’emploi, les employeurs étant financièrement incités à recourir aux heures supplémentaires plutôt qu’à embaucher.

L’abaissement du bouclier fiscal à 50 % des revenus constitue une course au moins disant fiscal qui s’opèrera au bénéfice exclusif des plus grandes fortunes. Destiné à remettre en cause l’impôt sur la fortune, il représente un cadeau fiscal de 45 000 euros pour les 13.000 foyers disposant d’un patrimoine supérieur à 7 millions d’euros qui capteront ainsi les trois quarts du bénéfice total du bouclier (810 millions d’euros pour 235.000 ménages). Les 90% de Français qui gagnent moins de 3000 euros par mois n’y gagneront rien alors même que les plus fortunés y gagneront près de 4 SMIC par mois : difficile dès lors de parler de revalorisation du travail !

La suppression de l’essentiel des droits de succession, alors que 75 % des successions échappent aujourd’hui à toute imposition, s’opèrera au bénéfice des 10 % de Français les plus fortunés qui détiennent 50 % du patrimoine du pays : difficile de parler de justice fiscale quand on subventionne les pires inégalités sur fonds publics !

La déduction de l’impôt sur le revenu de 20 % des intérêts versés pour l’achat d’une habitation favorisera la hausse des prix, dès lors que cette réforme ne sera pas réservée aux primo-accédants, et aggravera encore les inégalités puisqu’elle bénéficiera principalement aux plus gros emprunts. Il eut été plus efficace et plus juste d’utiliser ces 3 milliards d’euros à l’élargissement du bénéfice du prêt à taux zéro.

Au prétexte de favoriser la transparence dans l’octroi des « parachutes dorés », le projet de loi se borne à renvoyer aux conseils d’administration des grandes entreprises le soin de lutter contre les abus, ce qui revient à ne strictement rien changer aux pratiques actuelles. Elle est à mille lieues de la proposition de loi déposée par le Parti socialiste en 2003, à laquelle l’UMP s’était opposée.

Ces mesures, d’un coût total d’un minimum de 13 milliards d’euros, ne pourront être financées, de l’aveu même du Président de la République et du Premier ministre, sans une augmentation de 5 points de TVA. Elles reviennent donc à faire payer par la majorité des Français les cadeaux fiscaux accordés à une petite minorité d’entre eux.

Dans une intervention de vingt minutes, faisant suite au discours de politique générale de François Fillon, le 3 juillet à l’Assemblée nationale, François Hollande a enjoint le Premier ministre à ne pas se contenter d’incantations mais à « aller jusqu’au bout des réformes », « à faire l’effort de vérité indispensable ». Sur le fond, il a indiqué que le grand point de clivage portait sur « la politique de croissance » : « Je considère aujourd’hui que votre paquet fiscal, votre choc fiscal est économiquement inapproprié, socialement injuste et budgétairement aventureux. » 

Lire l'intégralité du discours de François Hollande : http://discours.parti-socialiste.fr/2007/07/03/reponse-au-discours-de-politique-generale-du-gouvernement-mardi-3-juillet-2007/

En prévoyant de ne donner aucun coup de pouce au SMIC au 1^er juillet, le gouvernement Sarkozy-Fillon fait la démonstration qu’il n’entend rien faire pour augmenter les bas salaires.

Une hausse de 2 % du SMIC, limitée au minimum légal, serait un très mauvais signal envoyé aux salariés modestes et à l’ensemble du monde du travail, dès lors que les négociations salariales dans l’année à venir s’en trouveraient mécaniquement altérées.

Le discours lénifiant de la droite sur les augmentations de salaire qui découleraient de l’augmentation du nombre d’heures supplémentaires ou de la baisse des cotisations patronales de sécurité sociale ne résiste pas à l’analyse. En effet, seule une petite minorité de salariés serait appelée à faire des heures supplémentaires, soumises au bon vouloir de l’employeur. Quant aux cotisations patronales de sécurité sociale, elles sont déjà fortement réduites jusqu’à 1,6 SMIC.

Le coup de pouce au SMIC reste le moyen privilégié de revaloriser les bas salaires et de dynamiser les négociations salariales.

En annonçant dans le même temps des cadeaux fiscaux aux plus fortunés pour plus de 15 milliards d’euros, une hausse de 5 points de TVA qui grèvera le pouvoir d’achat des catégories moyennes et populaires et une limitation de la hausse du SMIC au minimum légal, le gouvernement fait aujourd’hui le choix d’une politique profondément injuste et inégalitaire.

Communiqué de Michel SAPIN, Secrétaire national à l'Economie et à la Fiscalité, et Alain VIDALIES, Secrétaire national aux Entreprises